Reprises des logements abandonnés

Depuis le décret n°2011-945 en date du 10 Août 2011, le bailleur n'est plus soumis à l'obligation de mettre en marche une procédure d'expulsion longue et onéreuse.

 

Article 226-4-2 du Code Pénal qui dispose « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

 

La procédure est aujourd'hui simplifiée mais certaines étapes doivent être respectées, afin de garantir une reprise légale du logement abandonné au propriétaire :

 

1. METTRE EN DEMEURE SON LOCATAIRE

 

  • En cas de doute sur un possible abandon du logement par votre locataire (sans congé préalable, ni remise des clefs) : mise en demeure de justifier de sa présence effective au sein du bien sujet du bail,

  •  Notre Étude est en mesure de réaliser ladite mise en demeure qui pourra être jointe au commandement de payer

 

2. CONSTATER L'ABANDON DU LOGEMENT

  • À compter d'un mois de silence de la part de votre locataire : un procès-verbal de constat d'abandon du logement sera dressé par nos soins,

  • II permettra de recenser les biens laissés par le locataire et déterminer leur valeur.

 

3. OBTENIR LA RÉSILIATION DU BAIL

Après saisine du juge, celui-ci devra se prononcer sur :

  • « La résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux »

  • Le sort réservé aux biens inventoriés qui seront déclarés comme étant abandonnés et conservés sous scellé par notre Étude.

 

Deux situations sont à envisager :

  • La résiliation judicaire du bail : Si le juge du Tribunal d'instance estime qu'il y a abandon du logement, il prononcera la résiliation du bail et rendra une ordonnance autorisant la reprise des lieux.

  • Le rejet de la demande : Si le juge du Tribunal d'Instance rejette votre demande, vous n'aurez d'autre choix que d'assigner votre locataire.

 

4. SIGNIFIER L'ORDONNANCE ET LE DROIT D'OPPOSITION

     Nous procéderont à la signification de l'ordonnance, à votre locataire :

  • Celui-ci disposera d'un délai d'un mois pour s'y opposer. Si tel est le cas, les parties seront convoquées à une audience.

  • En l'absence d'opposition, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».

 

5. CONSTATER LA REPRISE DES LIEUX

Après à la signification, ALSAJURIS réalisera un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.

 

6. SIGNIFICATION À L'ADMINISTRATION FISCALE