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Notre étude

Compétences territoriales

NOUS SOMMES COMPÉTENTS SUR TOUT LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Pour l'ensemble des activités non-concurrentielles, comprenant les départements :

  • Bas-Rhin (67)
  • Haut-Rhin (68)

 

NOUS SOMMES ÉGALEMENT COMPÉTENTS SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL EN MATIÈRE DE CONSTAT ET DE RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE.

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