Rédaction et signification d'actes

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Les actes signifiés par un Huissier de Justice peuvent être lourds de conséquence car généralement ils font courir des délais.

 

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en 2 catégories :

Les actes judiciaires : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

Les citations et assignations en justice,

  • Les significations des décisions de justice,

  • Les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice.

 

Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

  • Les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,

  • Les congés, les demandes d'offre ou de renouvellement de bail,

  • Les significations de cessions de fonds de commerce,

  • Les oppositions sur le prix de vente d'un fond de commerce

 

Ce que dit la Loi :

Bien que la Loi accepte dans certaines situations juridiques précises une partie à correspondre autrement que par acte d'Huissier de Justice comme par exemple l'utilisation de la lettre recommandée, il n'en demeure pas moins que seul un acte signifié par un Huissier de Justice assure, dans le respect des délais imposés par la Loi, une remise de l'acte à son destinataire.

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 indique que "Les Huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé."