Recouvrement de créances

Entreprise, commerçant, artisan, les impayés peuvent devenir la principale cause de votre défaillance, à l’instar d’une société sur cinq en France.

Un impayé n’est pas pour autant une fatalité : la règle d’or est AGIR VITE !!

La finalité de l’action en recouvrement : aboutir à un règlement dans les meilleurs délais et au moindre coût.

En tant qu’Huissiers de Justice, nous sommes des juristes de proximité qui savons agir de façon graduée pour recouvrer toutes vos créances en réduisant les frais.

Vos créances :

Quel que soit le document ayant donné naissance à l’impayé, nous sommes en mesure d’en assurer le recouvrement : chèque – facture – lettre de change – acte notarié – reconnaissance de dette, …

Notre intervention se déroule en deux phases :

Phase amiable

Le but de notre démarche est d’obtenir un paiement volontaire de votre débiteur par la voie de la négociation et la force de notre conviction.

Il s’agit de lui rappeler ses obligations et de l’amener à rembourser sa dette de son plein gré, en aménageant si besoin un moratoire que nous vous soumettrons pour acceptation.

Notons l’importance de la mise en demeure que nous nous empresserons de lui adresser : sans exclure la négociation qui fait courir les intérêts légaux auxquels vous pourrez prétendre.

De même, si nous estimons que le recouvrement de votre créance se trouve menacé, nous demanderons en justice l’autorisation de prendre, à titre conservatoire, une sûreté mobilière ou immobilière ou de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant à votre débiteur.

L’intérêt de cette mesure conservatoire est double car elle fait de vous un créancier privilégié et elle empêche votre débiteur d’organiser son insolvabilité.

Si nos tentatives amiables restent vaines et que votre débiteur se montre trop réticent à payer nous envisagerons la voie du recouvrement judiciaire.

Phase judiciaire

Le litige est porté devant un tribunal, l’objectif est double :

  • Moyen de pression supplémentaire à l’égard de votre débiteur, de nature à l’inciter à honorer sa dette sans plus attendre

  • Si tel n’est pas le cas, obtention d’un titre exécutoire qui permettra la saisie de ses biens ou la transformation d’une mesure conservatoire en mesure définitive

Nous sommes en mesure d’obtenir une décision de justice qui vous soit favorable de deux façons :

  • L’Injonction de Payer : elle consiste à faire reconnaître par un tribunal le bien fondé de votre créance ; c’est une procédure      sommaire et peu coûteuse qui vous permet d’obtenir une décision judiciaire sans assignation préalable de votre débiteur.   

       Elle est utilisable en matière civile et commerciale dès l’instant où votre créance est incontestable.

  • L’assignation en paiement : acte que nous délivrons à votre débiteur pour le citer à comparaître devant un tribunal ; moins rapide et plus formaliste que l’Injonction de Payer, cette procédure doit être utilisée lorsque votre créance est susceptible d’être contestée par votre débiteur.

Après obtention du Titre exécutoire, c’est à dire une fois les délais de contestation par votre débiteur épuisés, nous mettrons en œuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de votre créance :

  • Saisie des sommes dûes à votre débiteur par ses propres créanciers (loyers – salaire – dépôt sur un compte-bancaire…) et d’en obtenir directement le règlement à votre profit.

  • Saisie-vente des biens (mobilier, véhicule,…) qui seront vendus et dont vous percevrez le prix à hauteur de votre créance.

Recouvrement transfrontalier

L’Alsace étant une région transfrontalière avec l’Allemagne, l’injonction de payer européenne peut être un moyen supplémentaire de recouvrer des créances. L’injonction de payer européenne permet d’invoquer l’intervention du tribunal pour faire régler les factures impayées d’une personne dont la résidence est à l’étranger. Elle fait partie des actions simplifiées pour laquelle peu de procédures sont nécessaires. C’est un mode de recouvrement de dettes particulièrement apprécié en raison du moindre coût qu’il représente par rapport à une action en justice.

C’est une procédure qui existe pour la France sur le territoire national, mais aussi au niveau européen. L’injonction de payer européenne est possible dès lors qu’une créance dépasse les frontières. Elle est valide sur la totalité de l’Union européenne à l’exception du Danemark. Contrairement à l’injonction de payer nationale, la version européenne nécessite uniquement le remplissage de formulaires, sans la jonction de pièces justificatives.