Contentieux locatif

Les règles de droit qui régissent les relations entre un propriétaire et un locataire sont fréquemment source de conflits.

Notre fonction d'Huissier de Justice nous conduit très souvent à intervenir dans les litiges liés :

  • À l'entretien des lieux loués,

  • Au respect des droits et devoirs de chacune des parties,

  • La régularisation des actes mettant fin au contrat de location,

  • À son renouvellement ou à la révision du prix du loyer,

  • Au constat visant à prouver une entorse aux engagements pris dans le bail (mauvais entretien des lieux),

  • À engager la procédure visant à résilier judiciairement le bail,

  • À l'expulsion d'un locataire occupant sans droit ni titre

 

Pour intervenir efficacement face à tous ces conflits potentiels, nous disposons de moyens légaux adaptés à chaque situation :

  • Le commandement lorsque les loyers sont impayés,

  • Le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,

  • Le procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique,

 

Vous êtes propriétaires, nous sommes à votre disposition pour :

  • Vous conseiller et rédiger votre contrat de location ainsi que l'acte de cautionnement,

  • Dresser l'état des lieux d'entrée,

  • Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux,

  • Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés,

  • Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires :

             - Obtenir de son locataire le justificatif d'une assurance couvrant les risques locatifs,

             -  Procéder à la révision du loyer,
             - Diligenter toutes formalités liées à l'acceptation ou au refus d'une cession ou d'une sous-location du bail par le locataire.

Vous êtes locataires, nous sommes à votre disposition pour :

  • Vous protéger des clauses abusives susceptibles d'être insérées dans le bail,

  • Établir avant l'entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l'état du logement ou du local professionnel,

  • Faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail,

  • Contraindre votre propriétaire récalcitrant à procéder aux travaux nécessaires dans le logement,

  • Engager une action en restitution du dépôt de garantie.

 

Quel que soit la nature de votre litige, l'Huissier de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.