Constats

Le constat d’Huissier de Justice est un moyen destiné à préserver un droit. C’est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d’apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige. Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal. Le constat est reconnu par les Tribunaux et par les Compagnies d’Assurance.

L’huissier ne doit tirer aucune considération et ne livrer aucun avis sur les faits qu’il relate. Sa mission est limitée aux seuls faits qu’il constate et qu’il décrit en toute objectivité. Il établit une sorte de cliché correspondant à une situation précise, à un moment tout aussi précis, tout en apportant ses connaissances juridiques.

Les Huissiers de Justice dressent deux sortes de constats :

  • à la demande des particuliers ou des commerçants, artisans, chefs d'entreprises

  • sur ordonnance d'un juge

Les constatations n’ont aux termes des dispositions légales qu’une valeur de simples renseignements mais les conditions dans lesquelles le constat a été établi ont par contre un caractère authentique (Date et heure des constatations, présence des parties, déroulement des opérations), car elles sont rapportées par l’huissier de justice sous le sceau de la force probante attachée aux actes solennels et font foi jusqu’à inscription de faux.

Les honoraires sont, sauf exceptions à la charge de celui qui le demande. Pour les états des lieux contradictoires les honoraires réglementés sont divisées entre les parties.

Le procès-verbal de constat est un document constituant une preuve incontestable pour faire valoir et préserver vos droits en toutes matières (inventaires, états des lieux, affichage de permis de construire, dégradations, nuisances sonores…).

 

Le constat est un formidable instrument de preuve, apprécié par les Tribunaux car il est le reflet sincère d’une situation de fait dont la compréhension est souvent difficile à partager.